Foix : Résolution finale

Les 22, 23 et 24 février 2016 à Foix le 95éme congrès de la Fédération Nationale des Marchés de France.

FOIX 95E CONGRES NATIONAL DES MARCHES DE FRANCE AVEC MARTINE RUBIN LA PRESIDENTE DE LA FEDERATION NATIONALE ET PATRIC TROCARS PRESIDENT DEPARTEMENTAL

 

 

Résolution finale du 95éme congrès

Fédération Nationale des Marchés de France

Mercredi 24 février 2016

 

 

 

 

Face au constat d’une conjoncture économique angoissante, au développement incontrôlé d’une concurrence déloyale toujours plus pernicieuse, au poids toujours plus lourd des charges sociales, fiscales, les professionnels des Marchés de France, réunis en congrès à FOIX les 22, 23 et 24 février 2016, ont exigé la mise en œuvre de trois actions fortes indispensables à la pérennité de leurs entreprises ainsi qu’à celle des Marchés de France

  1. Stop aux activités commerciales illicites !

Nous demandons :

  • La modification de la loi sur les ventes au déballage : à contrario des dispositions prévues dans la loi, l’impossibilité de fractionner les 2 mois par an, soit 60 jours consécutifs.

  • L’interdiction des ventes sauvages sur le bord des routes tant départementales que nationales tout comme sur les lieux publics et privés.

  • La mobilisation des forces de police pour lutter contre les ventes à la sauvette, véritable source de délinquance, de racket et première cause de la baisse de fréquentation de certains marchés par la clientèle traditionnelle (Paris, Toulouse…).

  • La stricte application de l’article 446-1 du Code Pénal (loi n°2011-267 du 14/03/ 2011 article 51).

  • L’obligation pour tous les particuliers qui exercent une activité régulière de vente ou service sur Internet, d’être soumis aux mêmes charges sociales, fiscales que tous les professionnels.

2. Consultation des organisations professionnelles

  • Le renforcement de l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant la qualité des organisations professionnelles à consulter.

  • Un accès immédiat aux documents administratifs qui permettent de justifier des augmentations abusives du prix des places.

3. Reconnaissance de la spécificité du métier de Professionnel des Marchés de France

  • par la professionnalisation de tous les acteurs de la filière et des marchés.

  • par la reconnaissance de la Fédération Nationale des Marchés de France comme partenaire social au même titre que les grandes centrales syndicales.

En dépit de l’absence de Madame Martine PINVILLE, Secrétaire d’état en charge du commerce, les congressistes, professionnels des Marchés de France, ont affirmé haut et fort leurs exigences et attendent une prise en charge totale de leurs revendications