Documents et Décrets divers

Sous cette rubrique les principaux décrets et documents concernant la profession.


 

 


 

Décret 2017-267 aide financière en faveur des jeunes apprentis 1 Décret 2017-267 aide financière en faveur des jeunes apprentis 2

 


 

 

concurrence déloyale

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

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code de la consommationLe nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016

Publié le 30 juin 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation et le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, la partie réglementaire. Ces textes visent à améliorer la cohérence juridique de ce code et à permettre de l’adapter aux évolutions futures.

L’ordonnance modifie la partie législative du code de la consommation qui se compose maintenant de 1 087 articles répartis en 8 livres au lieu de 5 dans sa précédente version. Ils s’intitulent respectivement :

  • information du consommateur et pratiques commerciales ;
  • formation et exécution des contrats (clauses abusives, acomptes, contrats de prestation de services et de démarchage téléphonique…) ;
  • crédit à la consommation et crédit immobilier ;
  • conformité, sécurité des produits et services ;
  • pouvoirs d’enquête et suites données aux contrôles ;
  • règlement des litiges ;
  • traitement des situations de surendettement ;
  • associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.

Désormais, les notions de consommateur, non-professionnel et professionnel sont juridiquement définies (article préliminaire) puisque selon le nouveau code :

  • le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • le non-professionnel est une personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • et le professionnel, une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

De son côté, un nouveau décret intègre dans la partie réglementaire du code de la consommation les dispositions déclassées à l’occasion de la recodification de la partie législative. Aux 8 livres dont l’intitulé est le même que ceux de la partie législative, s’ajoutent des annexes qui comprennent, en particulier :

  • un modèle de formulaire de rétractation ;
  • un document d’informations sur la présentation des propositions de financement de crédit renouvelable et de crédit amortissable ;
  • les informations à connaître avant de signer un contrat autorisant les découverts remboursables dans un délai compris entre 1 mois et 3 mois ;
  • les informations à connaître avant de signer un contrat de crédit immobilier ;
  • un modèle d’assurance emprunteur des prêts immobiliers.

Le décret apporte aussi des clarifications sur le mécanisme d’opposition au démarchage téléphonique. Il est créé une contravention pour la détention et le non-rappel des denrées alimentaires impropres à la consommation.

 

 

 


 

 

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Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016

Publié le 05 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : ©daizuoxin – Fotolia.com

Illustration 1

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, l’entrée en vigueur du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, a finalement lieu le 1er juillet 2016 : les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 µm sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).

À cette date, seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :

  • les sacs plastique réutilisables de plus de 50 µm d’épaisseur (vendus ou non en caisse), quelle que soit la matière plastique utilisée,
  • les sacs pour emballage alimentaire, distribués en rayon boucherie, poissonnerie ou pour la pesée des fruits et légumes en vrac par exemple, quelles que soient l’épaisseur et la matière plastique utilisée,
  • les sacs constitués d’une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu, etc.),
  • les sacs compostables constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale (amidon par exemple), à condition d’avoir une épaisseur supérieure à 50 µm s’ils sont distribués en caisse.

Tous les commerces sont concernés, aussi bien les supermarchés que les marchés en plein air ou les commerces de proximité : boulangerie, épicerie, pharmacie, station-service…

Les commerçants sont autorisés à distribuer les sacs plastique qui vont être interdits, pour écouler leur stock, jusqu’au 1er juillet 2016.

Les sacs de moins de 50 µm d’épaisseur, autorisés pour être distribués ailleurs qu’aux caisses, doivent comporter un marquage informant le consommateur de façon visible et compréhensible quant à sa teneur en matière biosourcée (valeur chiffrée et norme de référence).

Sur tous les autres sacs, une mention doit indiquer qu’ils peuvent être réutilisés et ne doivent pas être abandonnés dans la nature.

Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

  • aux sacs en matières plastiques à usage unique (de moins de 50 µm d’épaisseur) non compostables, destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, notamment les sacs distribués en rayon,
  • aux emballages plastique non biodégradables et non compostables, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

La teneur en matière biosourcée des sacs plastique compostables autorisés doit augmenter de façon progressive :

  • 30 % en janvier 2017,
  • 40 % en janvier 2018,
  • 50 % en janvier 2020,
  • 60 % en janvier 2025.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdite, sauf si elle est compostable en compostage domestique et constituée de matières biosourcées.


 

 

Normes techniques relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques

cigarette électronique

Information à destination des commerçants vendant des cigarettes électroniques.

DÉCISIONS
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2016/586 DE LA COMMISSION du 14 avril 2016 sur les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques [notifiée sous le numéro C(2016) 2093] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (1), et notamment son article 20, paragraphe 13, considérant ce qui suit:
(1) L’article 20, paragraphe 3, point g), de la directive 2014/40/UE dispose que les États membres veillent à ce que les cigarettes électroniques et leurs flacons de recharge soient munis d’un dispositif garantissant l’absence de fuite au remplissage.
(2) L’article 20, paragraphe 13, de la directive 2014/40/UE habilite la Commission à adopter, par voie d’actes d’exécution, des normes techniques relatives au mécanisme de remplissage.
(3) Compte tenu de la toxicité des liquides contenant de la nicotine utilisés dans les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, il convient de veiller à ce que les cigarettes électroniques puissent être rechargées d’une manière qui réduise au maximum le risque de contact cutané et d’ingestion accidentelle de ces liquides.
(4) Sur la base des retours d’information des acteurs concernés et du travail effectué par un contractant externe, des normes techniques ont été établies afin de  garantir que les mécanismes de remplissage conformes à celles-ci offrent une protection suffisante contre tout risque de fuite.
(5) Les normes techniques établies comprennent également des mesures visant à ce que les consommateurs soient informés correctement sur la manière d’utiliser les mécanismes de remplissage pour garantir un remplissage sans fuites.
(6) Il se peut que les acteurs concernés souhaitent fournir à la Commission des informations concernant d’autres types de mécanismes qu’ils ont conçus aux fins d’un remplissage sans fuites, ce qui pourrait conduire à une révision de la présente décision.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 25 de la directive2014/40/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
La présente décision établit les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques fabriquées ou importées dans l’Union.
16.4.2016 FR Journal officiel de l’Union européenne L 101/15
(1) JO L 127 du 29.4.2014, p. 1.
Article 2 Exigences relatives au mécanisme de remplissage 1.Les États membres veillent à ce que les cigarettes électroniques rechargeables et les flacons de recharge ne soient mis sur le marché que si le mécanisme permettant de recharger les cigarettes électroniques remplit l’une des conditions suivantes: a) il nécessite l’utilisation d’un flacon de recharge comportant, d’une part, un embout solidement fixé d’une longueur de 9 mm au minimum et d’une largeur inférieure à celle de l’ouverture du réservoir de la cigarette électronique correspondante dans laquelle il vient s’insérer aisément et, d’autre part, un dispositif de réglage du débit ne laissant s’écouler que 20 gouttes de liquide de recharge par minute au maximum lorsqu’il est en position verticale et soumis à la seule pression atmosphérique, à une température de 20 °C ± 5 °C; b) il fonctionne au moyen d’un système d’emboîtement qui ne libère le liquide de recharge dans le réservoir de la cigarette électronique que lorsque cette dernière et le flacon de recharge sont raccordés. 2.Les États membres veillent à ce que les cigarettes électroniques rechargeables et les flacons de recharge soient accompagnés d’instructions concernant le remplissage appropriées, y compris des schémas, dans le cadre des consignes d’utilisation requises par l’article 20, paragraphe 4, point a) i), de la directive 2014/40/UE. Les consignes d’utilisation des cigarettes électroniques rechargeables et des flacons de recharge équipés d’un type de mécanisme de remplissage visé au paragraphe 1, point a), précisent la largeur de l’embout du flacon ou de l’ouverture du réservoir d’une manière qui permette aux consommateurs de s’assurer de la compatibilité des cigarettes électroniques et des flacons de recharge. Les consignes d’utilisation des cigarettes électroniques rechargeables et des flacons de recharge équipés d’un type de mécanisme de remplissage visé au paragraphe 1, point b), précisent les types de système d’emboîtement avec lesquels ces cigarettes électroniques et ces flacons de recharge sont compatibles. Article 3 Destin




 

 

Loi ConsoMMation du 17 Mars 2014 dates d’entrée en vigueur des principales mesuresDécret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets

loi-consommation 17 mars 2014

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