COLLIOURE : Résolution finale

Les 2, 3 et 4 mars 2015 à Collioure le 94éme congrès de la Fédération Nationale des Marchés de France.

carole Delga et  Monique Rubin federation_nationale des marches de France congrès de Collioure 2015 hd

Résolution finale du Congrès de Collioure

Mercredi 4 mars 2015

Les syndicats des Marchés de France réunis en congrès à Collioure les 2, 3 et 4 mars 2015 ont pu exprimer devant leur ministre de tutelle, Madame Carole DELGA, les revendications suivantes :

  • Dans le cadre de nos relations de dialogue et de concertation avec nos édiles locaux (Article L 2224-18 du C.G.C.T.) et face à la négligence de certains maires, nous demandons un décret d’application précisant :

  • les modalités de la consultation,

  • la qualité des Organisations Professionnelles à consulter

  • la consultation, en cas de délégation de Service Public, des organisations professionnelles sur le projet de la délégation.

  • En cas de désaccord avec les maires portant atteinte au service public que sont les marchés, nous exigeons l’arbitrage des Préfets.

  • Concernant la gestion des déchets, l’ensemble des professionnels des marchés ne peut pas être pénalisé par le comportement incivique de quelques uns. Nous demandons que les responsables des collectivités utilisent tous les moyens nécessaires pour le respect du règlement du marché et qu’ils mettent tout en œuvre pour que les commerçants puissent satisfaire les réglementations sanitaires en vigueur.

  • Les droits de place sont une taxe d’occupation du domaine public. Ils doivent évoluer de manière raisonnable. En cas d’augmentation excessive, nous demandons le soutien de l’Association des Maires de France afin d’encourager ces maires à plus de modération.

  • Afin d’assurer toute transparence à l’application des articles 71 et 72 de la Loi du 18 juin 2014, nous demandons que les Organisations Professionnelles soient associées à l’examen des dossiers de transmission des entreprises.

  • Nous exigeons la pérennité du dispositif à caractère social Aide au Départ en Retraite (ADR), indispensable à nos futurs retraités au-delà de 2015.

  • Nous réclamons l’application de la loi mentionnant la restitution de la carte permettant l’exercice du commerce ambulant en cas de cessation d’activités.

  • Nous exigeons également que les activités mentionnées sur la carte correspondent bien à des activités commerciales ou artisanales ambulantes.

  • Au regard du nombre d’entreprises de notre secteur d’activités, les congressistes exigent la reconnaissance de la Fédération Nationale des Marchés de France comme interlocuteur social au même titre que d’autres organisations patronales.

Malgré une crise économique sévère, nos congressistes ont réaffirmé leur détermination à tout mettre en œuvre pour assurer la pérennité et le développement de nos marchés.