BESANÇON : 96 éme Congrès : Convention d’objectifs

Les 27, 28 février et 1 mars 2017 à Besançon le 96éme congrès de la Fédération Nationale des Marchés de France.

Convention d’ Objectifs fédéraux 2017

Les congressistes, représentants des 150 syndicats fédérés, réunis en congrès à Besançon les 27, 28 février et 1 mars 2017 vont exiger de leurs élus locaux, départementaux et nationaux et des candidats à la future élection présidentielle qu’ils s’engagent à soutenir les Marchés de France par des modifications de la législation inhérente au commerce ambulant.

Ces évolutions sont indispensables à leur survie et au développement de leurs entreprises :

  1. Article L 2224 – 18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La consultation obligatoire

  • Elargir le champ d’application à toutes les manifestations qui se déroulent sur le domaine public
  • Etablir une circulaire ministérielle à l’adresse des maires via les préfets rappelant cette obligation de consultation
  • Préciser que les organisations professionnelles à consulter sont les organisations inscrites sous la loi 1884 (syndicats)

2 . Article L 2224 – 18 -1 :

La transmission des entreprises

  • Réalisation d’un guide explicatif destiné aux municipalités
  • Rédaction d’une note interne à destination de nos adhérents
  • Elaboration d’une synthèse validée par l’Association des Maires de France à inscrire dans les règlements de marchés
  1. L’Evolution de la législation européenne
  • Prise de contact avec des députés européens pour arriver à la création d’une commission « commerce ambulant » en charge de la législation sur le Commerce non Sédentaire au sein du parlement européen
  • Harmonisation des catégories concernant les véhicules poids lourds (3,5t à 5t)
  • Alignement de la fiscalité et des taxes foncières des entreprises
  1. Le Régime Social des Indépendants (RSI)

Face aux très nombreuses inquiétudes formulées par nos ressortissants, les représentants nationaux et les élus de la Fédération Nationale des Marchés de France au sein du RSI ont apporté de nombreuses réponses :

-Très important, information qui vient de nous être communiquée :

Le RSI a obtenu des pouvoirs publics une mesure très sollicitée par la FNSCMF en faveur des artisans et commerçants permettant de mieux compenser la perte de revenu en cas de maladie.

La réduction du délai de carence à 3 jours pour les arrêts de travail de plus 7 jours sans hospitalisation (il est aujourd’hui de 7 jours) – application janvier 2018

Les commerçants des marchés de France et les élus du RSI sont attachés au maintien d’un régime spécifique répondant aux besoins des travailleurs indépendants.

Les candidats aux prochaines élections présidentielles devront afficher des positions claires sur l’avenir des régimes sociaux.

4 –les Objectifs défense professionnelle :

Les congressistes soutiennent la nouvelle orientation juridique fédérale d’obtenir des décisions favorables auprès des tribunaux et des jurisprudences, arguments indispensables pour la défense professionnelle.

La Fédération devra pendre en compte les divers problèmes évoqués dans les ateliers :

-l’obligation des logiciels de caisses…

-les sacs obligatoires

-les règlements de marchés

-les ouvertures dominicales en ALSACE

5-l’avenir du journal :

Proposition à adresser à l’ensemble des présidents de syndicat par mail du coût exact d’une parution tous les deux mois et du montant de l’économie ainsi réalisée

6- La formation juridique :

Les congressistes valident la proposition fédérale d’organiser une journée d’information spécifique sur les dispositions législatives du Commerce Ambulant et du fonctionnement des syndicats.