Assurance Commerçant ambulant et Forain

Le contrat de l'assurance responsabilité civile professionnelle
dit assurance des marchés de France

Direction des Partenariats Politiques
CONTRAT 9 303 514 – P002
NOTICE D’INFORMATION
Version Mars 2012
Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France
et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce
Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des Assurances
Siège Social – 2 / 4 rue de Pied de Fond – 79037 NIORT CEDEX 9
Macif Direction des Partenariats – Notice d’information du contrat 9 303 014 – P002
Version Mars 2012

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1. Lexique

Accident corporel : C’est une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, conséquence directe et
certaine de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
Activité : Il s’agit de votre activité professionnelle ou commerciale de commerçant non sédentaire.
Adhérent : Tout adhérent inscrit au secrétariat de la Fédération Nationale des Syndicats de Commerçants des
Marchés de France, à jour de ses cotisations et exploitant une seule installation de vente. En cas de pluralité, la
cotisation unitaire est multipliée par le nombre d’installations de vente exploitées par l’adhérent lui-même, son ou ses
salariés, son ou ses associés, son ou ses représentants légaux ou plus généralement toute personne qu’il s’est
substitué dans la direction de son exploitation, à l’exception du conjoint*.
Année d’assurance : Il s’agit de la période comprise entre la date de prise d’effet des garanties du contrat et son
échéance* annuelle suivante. Ensuite, la période de douze mois consécutifs comprise entre chaque échéance*
annuelle. Lorsque notre garantie est exprimée par année d’assurance, la somme indiquée constitue la limite de nos
engagements pour tous les sinistres* qui surviendraient au cours de cette période. L’Indice* RI à retenir pour le calcul
de cette limite annuelle est celui de souscription ou d’échéance*. Les sinistres* s’imputent au fur et à mesure de leur
survenance sur cette somme et sans reconstitution. Par contre, elle se reconstitue le premier jour de chaque année
d’assurance. Si le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d’assurance est la période
comprise entre la dernière échéance* et la date d’expiration, sauf lorsque nous résilions le contrat pour non-paiement
des cotisations, auquel cas, la somme indiquée est réduite au prorata de la période effective de garantie. Par contre,
elle se reconstitue le premier jour de chaque année d’assurance. Si le contrat expire entre deux échéances annuelles,
la dernière année d’assurance est la période comprise entre la dernière échéance* et la date d’expiration, sauf lorsque
nous résilions le contrat pour non-paiement des cotisations, auquel cas, la somme indiquée est réduite au prorata de
la période effective de garantie.
Assuré : Vous en tant que commerçant de détail non sédentaire, membre d’un Syndicat affilié à la Fédération
Nationale des Syndicats de Commerçants des Marchés de France, exploitant une seule installation de vente. En cas
de pluralité, les garanties du présent contrat ne seront acquises que si le nombre d’installations de vente exploitées a
été déclaré lors de l’adhésion à la FNSCMF.
Lorsque l’assuré, ci-dessus désigné, est une personne physique, son ou ses éventuels associés.
Lorsque l’assuré, ci-dessus désigné, est une personne physique, son ou ses éventuels associés. Ont également la
qualité d’assuré pour les seules garanties Responsabilités (articles 2.1 à 2.3) et Défense-Recours (articles 3.1 et 3.2),
les représentants légaux ou statutaires de l’assuré personne morale.
Ce lexique est à votre disposition pour une meilleure lecture de votre contrat et une parfaite appréciation de vos
garanties.
Les termes ainsi définis, souvent d’ordre technique ou juridique sortent du langage courant ou donnent un
éclairage sur l’application des dispositions contractuelles. Ils sont repérables dans le texte grâce à un
astérisque*.
Pour une bonne identification, le terme « vous » lorsqu’il est employé, signifie vous-même en tant que
commerçant de détail non sédentaire, membre d’un Syndicat affilié à la Fédération Nationale des Syndicats de
Commerçants des Marchés de France souscriptrice du contrat* tandis que le terme « nous » représente la Macif.
Sont exclues des activités garanties celles :
d’agriculteur affilié a la MSA,
de négoce de véhicules automoteurs,
de négoce de produits phytosanitaires et d’engrais,
de négoce d’aliments pour le bétail,
de négoce de produits pharmaceutiques ou vétérinaires,
de négoce de compléments alimentaires,
de négoce de produits pyrotechniques ou explosifs,
de négoce de matériels de détection/surveillance,
de négoce de composants électroniques
d’exploitants de manèges et attractions foraines.
ATTENTION
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Conjoint : C’est la personne unie à l’assuré* par les liens du mariage selon les termes du Code Civil. Sont assimilés
au conjoint, selon les dispositions du Code Civil, le concubin et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Ces
personnes doivent en outre vivre en couple avec l’assuré*, sous le même toit, de façon constante.
Dommages corporels : Il s’agit de toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
Dommages immatériels : Il s’agit de dommages autres que corporels ou matériels et qui sont la conséquence
directe d’un dommage corporel* ou matériel* garanti.
Dommages matériels : Il s’agit de toute détérioration ou destruction d’un bien, toute atteinte physique à des
animaux et des vols commis par les préposés ou facilités par leur négligence.
Echéance : C’est la date à laquelle l’association souscriptrice doit régler sa cotisation. Elle détermine le point de
départ d’une période d’assurance. L’échéance principale de ce contrat est fixée au 1er janvier.
Indice : L’indice R.I. est l’indice publié des risques industriels publié par la Fédération française des sociétés
d’assurance. Sa valeur est modifiée les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année. L’indice de
souscription est l’indice R.I. en vigueur du 1er janvier au 31 mars de l’année de la souscription du contrat ; il figure aux
conditions particulières. L’indice d’échéance* est l’indice R.I. en vigueur du 1er janvier au 31 mars de l’année
d’échéance* ; il est porté à la connaissance de la FNSCMF lors de l’envoi de l’avis d’échéance. L’indice R.I. qui a servi
à la détermination des franchises et limites de garanties figurant dans cette notice d’information est celui du 1er janvier
2010.
Indice de souscription : C’est l’indice* RI en vigueur au 1er janvier de l’année de souscription du contrat tel qu’il
figure dans les Conditions Particulières.
Nullité du contrat : C’est la sanction appliquée à un assuré* qui fait une fausse déclaration à la Macif dans
l’intention de la tromper. Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif à titre
de dommages et intérêts. De même celle-ci est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.
Occupation de locaux : L’occupation permanente consiste en une occupation stable et durable dans le temps et à
titre exclusif. L’occupation temporaire consiste en une occupation pour une période n’excédant pas 30 jours.
L’occupation occasionnelle consiste en une occupation ponctuelle (salles de réunion, stands de foire ou congrès, par
exemple). L’occupation saisonnière consiste en l’occupation d’un local saisonnier durant la saison touristique.
Sinistre : C’est la réalisation et toutes les conséquences d’un même fait dommageable susceptible d’entraîner la
garantie de la Macif. Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des réclamations qui en résultent. La garantie de
la Macif s’applique à des faits dommageables survenus pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire après sa
prise d’effet et avant sa résiliation ou sa suspension.
Subrogation : C’est la substitution de l’assureur à l’assuré* dans l’exercice de ses droits. Par exemple, la Macif
après avoir versé une indemnité à son assuré en demande le remboursement au responsable du sinistre.
Tiers : Toute autre personne que l’assuré*.

2. Votre protection en cas de mise en jeu de votre responsabilité civile
2.1. Votre responsabilité civile exploitation
Cette garantie s’applique exclusivement au cours et à l’occasion des activités* que vous exercez dans le cadre de
l’exploitation d’un commerce de détail non sédentaire.

Le contrat auquel vous adhérez est régi par le Code des assurances dénommé le Code et est
soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 61 rue Taitbout, 75436 PARIS Cedex 9.
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Ce qui est garanti :
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré* peut encourir à l’égard des tiers* pendant
l’exercice de ses activités* en raison des dommages corporels*, matériels* ou immatériels* occasionnés par luimême
ou ses préposés (salariés, membres de sa famille lorsqu’ils participent à ses activités, apprentis, stagiaires,
toute autre personne prêtant bénévolement son concours à l’assuré*) ; les biens professionnels, ou autres objets
que lui-même ou ses préposés détiennent ou utilisent pour l’exercice de ses ou de leurs activités* ; des atteintes à
l’environnement provoquées par les installations et les biens professionnels utilisés par lui-même ou ses préposés
pendant l’exercice de ses ou de leurs activités*.
Est également garanti le remboursement à l’assuré* des frais engagés pour procéder aux opérations visant à
neutraliser, isoler ou éliminer une menace ; éviter l’aggravation ; à bref délai, de dommages garantis et résultant
d’une atteinte à l’environnement soudaine et fortuite.
La prise en charge de ces frais est limitée à ceux considérés, à dire d’experts, comme nécessaires et suffisants, leur
coût ne pouvant être supérieur à celui des dommages ou de l’aggravation qui se seraient produits sans ces
opérations.
Les dommages causés par les animaux appartenant à l’assuré* ou dont il a la garde pendant l’exercice de ses
activités*. (Les frais de visite sanitaire et des certificats prescrits par les autorités à la suite de morsures sont
remboursés).
Les vols ou des actes de vandalisme commis par les préposés de l’assuré*, pendant l’exercice de leurs fonctions,
mais à condition qu’une plainte soit déposée contre eux.
Les dommages causés par les sous-traitants appelés par l’assuré* à lui apporter leur concours pour l’exercice de
ses activités*.
Les véhicules terrestres à moteur appartenant à un préposé de l’assuré* et que ce préposé utilise
occasionnellement pour les besoins du service ou de ses fonctions ; à des tiers* et que l’assuré* et/ou ses préposés
déplacent parce que leur présence constitue un obstacle à l’exercice de ses activités*. Les dommages subis par le
véhicule déplacé sont garantis.
Lui-même en raison des dommages matériels* subis par les véhicules, les vêtements et autres biens de ses
préposés, sous réserve que le préposé lésé ne soit pas à l’origine de ses dommages.
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré* peut encourir en tant qu’employeur sur le
fondement des articles L 452-1, L 452-2, L 452-3, L 452-4 du code de la Sécurité Sociale, lorsqu’un accident du
travail occasionné à l’un de ses préposés est imputable à sa propre faute inexcusable ou à toute autre personne
qu’il se serait substituée dans la direction de ses activités*.
Les recours en réparation complémentaire que l’un des préposés de l’assuré* peut exercer, en application du code
de Sécurité Sociale, lorsque dans l’exercice de ses fonctions il est victime d’un dommage corporel* causé par la
faute intentionnelle d’un autre préposé de l’assuré*.
Les recours exercés contre l’assuré* à l’occasion de dommages corporels* subis par ses préposés au cours du
trajet de leur domicile à leur lieu de travail, tel que ce trajet est défini par la législation sur les accidents du travail
Les recours exercés contre l’assuré* à l’occasion de dommages corporels* subis par ses préposés pendant leur
travail lorsqu’ils sont victimes d’un accident survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un
véhicule terrestre à moteur appartenant à un co-préposé.
Les maladies professionnelles, non reconnues par la législation sur les accidents du travail et contractées par les
préposés de l’assuré* pendant l’exercice de leurs fonctions.
Les recours de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de prévoyance à la suite de dommages subis par le
conjoint* de l’assuré*, ses ascendants ou descendants lorsque leur assujettissement ne dépend pas de leur lien de
parenté avec l’assuré*.
Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclus
Les dommages matériels* et immatériels* résultant de l’occupation occasionnelle des locaux*. Ils
relèvent de l’article 2.3.
Les dommages matériels* et immatériels* subis par les objets ou biens meubles* appartenant à des
tiers*.
Les dommages matériels* et immatériels* subis par les objets ou biens meubles dont l’assuré* est
propriétaire, locataire, dépositaire et plus généralement qui lui ont été confiés à quelque titre que ce soit.
Les dommages dont il est établi qu’ils ont été causés ou aggravés par le mauvais état ou l’entretien
défectueux de ces installations, ou biens professionnels dès lors que ce mauvais état ou cet entretien
défectueux était connu ou ne pouvait être ignoré de l’assuré*.
Les dommages résultant de rejets ou de dépôts de substances effectués par l’assuré*, ou connus de
lui, au mépris de la législation sur la protection de l’environnement.
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Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclus
Les dommages matériels* et immatériels* qui ne seraient pas consécutifs à des faits soudains et
fortuits. Sont notamment exclues, à ce titre, les conséquences de la corrosion ou de toutes autres formes
d’altérations lentes, graduelles ou répétées.
Les redevances ou pénalités mises à la charge de l’assuré* en application de la législation sur la
protection de l’environnement, même si ces redevances ou pénalités sont destinées à remédier à une
situation consécutive à des dommages garantis.
Les dommages causés par tout animal dont l’élevage, la reproduction ou l’importation est interdite en
France et par tout animal visé par la loi du 6 janvier 1999 ou par un texte la modifiant ou la complétant.
Les conséquences de la responsabilité civile pouvant incomber personnellement à ces sous-traitants
ainsi que les dommages causés aux biens qu’ils détiennent.
Les conséquences de la responsabilité personnelle du préposé ainsi que les dommages subis par le
véhicule.
Les dommages causés par tous autres véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance.
Quelle qu’en soit la cause, les dommages subis par l’assuré*, par le conjoint*, les ascendants ou
descendants, de l’assuré* responsable, par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions lorsqu’ils
peuvent se prévaloir de la législation sur les accidents du travail.
Les dommages causés par des appareils de navigation aérienne, maritime, lacustre ou fluviale, dont
l’assuré* ou toute personne dont il est civilement responsable, a la propriété, l’usage ou la garde.
Les dommages occasionnés par des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme ou
de sabotage, des grèves ou des manifestations revendicatives vous appartenant ou qui vous sont confiés
à quelque titre que ce soit.
Les dommages résultant de la participation à des manifestations soumises à une obligation légale
d’assurance ou à une autorisation des pouvoirs publics.
Les dommages découlant de la législation sur les dirigeants et mandataires sociaux visés par les lois
des 24 juillet 1966 et 13 juillet 1967 ou par un texte les modifiant ou les complétant.
Les dommages occasionnés par des produits défectueux. Ils relèvent de la Responsabilité garantie par
l’article 2.2.
La cotisation supplémentaire pour risque aggravé décidée par la caisse régionale d’assurance maladie.
Les dommages et réclamations liées à l’amiante y compris les réclamations trouvant leur fondement
dans les articles L 452-1, L 452-2, L452-3, L452-4 du code de la Sécurité Sociale.
Les dommages occasionnés par un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance dont
l’assuré* a la propriété, la conduite, la garde ou l’usage.
Lorsque ces dommages résultent de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance
automobile, nous n’intervenons qu’en cas de défaut d’assurance du véhicule.
2.2. Votre responsabilité en raison de la vente de produits
Nous intervenons pour garantir l’assuré* lorsque les produits vendus dans le cadre de l’exploitation de votre
commerce de détail non sédentaire se révèlent défectueux après leur livraison et occasionnent des dommages à
vos clients ou à d’autres personnes. Notre intervention pour ces dommages implique que votre responsabilité soit
retenue.
En revanche, nous ne prenons pas en charge le coût des réparations ou de remplacement des produits
défectueux.
Ces coûts et frais auxquels vous pouvez être personnellement tenu, en vertu de vos obligations
professionnelles à l’égard de vos clients, ne relèvent pas du contrat d’assurance.
Ce qui est garanti :
Les dommages corporels*, matériels* ou immatériels* causés aux tiers*, y compris aux clients, survenus après la
vente de produits que vous auriez réalisée dans le cadre de l’exercice de vos activités*.
Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclus
Les dommages subis par les produits vendus ainsi que le remboursement de ces produits défectueux.
Les dommages consécutifs à la vente ou à la livraison de produits que vous saviez défectueux,
impropres à la consommation, nocifs, entachés de malfaçons ou prohibés par les règlements en vigueur.
Les conséquences des réclamations fondées sur le fait que les produits que vous auriez livrés ou
vendus se révèlent inefficaces ou impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
Les frais résultant du retrait du marché des produits défectueux (vous vous engagez à retirer du
marché les produits défectueux et cela dès que vous avez connaissance de quelque façon que ce soit de la
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défectuosité).
2.3. Votre responsabilité du fait de l’occupation occasionnelle de locaux*
Elle s’applique lorsque, pour l’exercice de vos activités*, vous ou vos préposés êtes amenés à occuper
occasionnellement des locaux (salles de réunion, stands de foire ou congrès, par exemple) situés en France
métropolitaine ou dans les DOM-TOM.
Par extension, elle s’applique lorsque vous occupez de façon régulière ou habituelle des bancs de marchés couverts,
situés en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM, pour l’exercice de vos activités*.
Elle s’applique également lors de votre occupation temporaire de locaux* situés en France métropolitaine ou dans les
DOM-TOM, pour les besoins de vos activités*.
Ce qui est garanti :
Votre responsabilité pour les dommages matériels* et immatériels* causés aux locaux occupés ainsi qu’aux biens
des voisins et des tiers* et résultant des événements suivants : incendie, explosions, implosions, action de
l’électricité, fumées et dégâts causés par l’eau.
Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclus
Votre responsabilité pour les dommages corporels* subis par le propriétaire des locaux, les voisins et
les tiers*. Elle est garantie par l’article 2.1.
Votre responsabilité pour les dommages subis par les biens appartenant à des tiers* et dont il est
détenteur ou utilisateur.
Voter responsabilité du fait de l’occupation permanente ou saisonnière de locaux*.
2.4. Etendue dans le temps des garanties prévues aux articles 2.1 à 2.3
La garantie est déclenchée par la réclamation, dans les conditions posées par l’article L 124-5 alinéa 4 du Code des
assurances et vous couvre contre les conséquences pécuniaires des sinistres*, dès lors que le fait dommageable est
antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation vous est adressée ou
nous est adressée entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent de 5 ans à sa date
de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres*.
Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres* dont vous avez eu connaissance du fait dommageable postérieurement
à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où vous avez eu connaissance de ce fait dommageable,
cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. Nous ne
couvrons pas les conséquences pécuniaires des sinistres* si elle établit que vous aviez connaissance du fait
dommageable à la date d’adhésion au contrat.
Le plafond de la garantie que nous accordons pendant le délai subséquent est limité au montant indiqué au tableau
récapitulatif des garanties. Les réclamations provoquées par des dommages résultant d’une même cause constituent
un seul et même sinistre* et seront affectées à la période d’assurance au cours de laquelle a été formulée la première
réclamation.
Le fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps est rappelé en annexe de la présente notice
d’information.
Le délai subséquent de 5 ans court à partir du jour où l’adhérent* perd la qualité d’assuré* et au plus tard
à compter de la date de résiliation du contrat souscrit entre la FNSCMF et la MACIF.
IMPORTANT
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2.5. Exclusions communes aux responsabilités prévues aux articles 2.1 à 2.3
Sont exclus :
Les dommages imputables à votre exploitation d’un commerce sédentaire, qu’il soit de détail, de demigros
ou de gros, et, plus généralement, à votre exercice de toute activité distincte de votre activité*.
Les conséquences pécuniaires résultant d’engagements particuliers que vous auriez pris (tels que
clause de garantie, astreintes, dédits, pénalités, engagements de solidarité) dans la mesure où ils excèdent
ceux auxquels vous auriez été tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité.
L’indemnisation de préjudices moraux ou autres, de tous dommages et intérêts, qui ne sont pas
directement consécutifs à des dommages corporels* ou matériels* garantis.
3. La protection de vos droits
3.1. Votre défense
Ce qui est garanti :
Nous assumons vos frais de défense ainsi que ceux de vos préposés devant toute juridiction civile, pénale ou
administrative en raison d’action mettant en cause les responsabilités garanties au titre de ce contrat
Sont exclus :
Votre défense ou celle de vos préposés pour des faits exclus des garanties de responsabilité.
Vos condamnations pénales.
Les frais engagés à votre initiative ou à celle de vos préposés.
Nous assumons seuls la direction du procès qui vous est intenté ou qui l’est à vos préposés. Nous avons le
libre exercice des voies de recours, sauf en ce qui concerne la défense pénale. Sous peine de déchéance, vous
ne devez pas vous immiscer dans la direction de ce procès. Cependant, vous ne vous exposez à aucune sanction
lorsque votre immixtion est justifiée par la défense d’un intérêt propre que nous ne pouvons pas prendre en charge.
Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à toutes les exceptions dont nous aurions
connaissance à ce moment-là.
Vous devez nous communiquer l’intégralité des documents et pièces de procédure concernant votre dossier
(par exemple, une assignation, une citation, un avis à victime, un refus à une réclamation, une convocation à
expertise, …).
3.2. Votre recours
Cet article concerne uniquement les préjudices n’ayant pas fait l’objet d’une indemnisation de notre part.
Ce qui est garanti :
Les frais que nous engageons pour réclamer à l’amiable la réparation de votre préjudice consécutif à des
dommages matériels* subis par vos biens professionnels et marchandises et résultant d’un événement fortuit et
imprévu
Les frais que nous engageons pour réclamer à l’amiable la réparation de votre préjudice consécutif à des
dommages corporels* subis pendant l’exercice de vos activités* et occasionnés par toute personne autre que vos
associés, préposés, conjoint*, ou membres de votre famille.
A défaut d’accord amiable et si le préjudice non indemnisé est supérieur à 3 634 , nous déterminons d’un commun
accord avec l’assuré* si une instance judiciaire doit être engagée. Dans l’affirmative, nous prenons en charge les frais
de procédure et les honoraires d’avocat selon les plafonds d’intervention prévus au contrat.
Sont exclus :
Les litiges pouvant survenir entre nous sur l’application du contrat et des autres garanties.
Les recours pour les dommages que vous auriez subis lorsque vous utilisez un véhicule terrestre à
moteur dont vous avez la propriété, la garde, la conduite ou l’usage.
Vous devez nous communiquer l’intégralité des documents et pièces de procédure concernant votre dossier
(par exemple, une assignation, une citation, un avis à victime, un refus à une réclamation, une convocation à
expertise, …).
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3.3. Dispositions communes à la protection de vos droits
Le libre choix du mandataire
Pour toute action en justice relevant de la défense pénale (assuré* poursuivi devant les juridictions pénales) ou de la
garantie recours (lorsque le préjudice non indemnisé est supérieur à 3 634 ), vous avez le libre choix de votre avocat.
Nous prenons en charge les frais et honoraires dans les limites fixées au tableau récapitulatif des garanties et sous
réserves des exclusions mentionnées aux article 3.1 et 3.2. Si vous souhaitez que nous vous proposions le nom d’un
avocat, vous devez en faire la demande par écrit.
La prise en charge des frais et honoraires
Nous prenons en charge les frais et honoraires d’un mandataire saisi avec votre accord dans les limites fixées au
tableau récapitulatif des garanties. Les frais et honoraires correspondant à des consultations ou des actes de
procédure engagés antérieurement à la déclaration de sinistre sont exclus, sauf si vous pouvez justifier d’une
urgence à les avoir engagés. En ce cas, ces frais et honoraires sont pris en charge dans les limites fixées au tableau
récapitulatif des garanties.
En cas de désaccord sur les mesures à prendre
En cas de désaccord entre nous sur les mesures à prendre, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une
tierce personne désignée d’un commun accord par les parties, ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande
Instance statuant en la forme des référés. Nous prenons en charge les frais ainsi exposés. Toutefois, le juge peut en
décider autrement si vous mettez en oeuvre cette faculté de façon abusive. Si vous obtenez en justice une solution
plus favorable que celle qui vous avait été proposée à l’amiable, vous serez indemnisé des frais engagés dans la
limite des plafonds de remboursement dont les montants figurent au tableau récapitulatif des garanties.
Quels sont nos droits ?
En vertu de l’article L.127-8 du Code des Assurances, nous bénéficions, à titre subsidiaire, des droits et actions que
vous possédez contre le tiers* en remboursement des frais et honoraires que nous avons exposés, notamment pour la
récupération des indemnités allouées au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 475-1 et 375 du
Code de procédure pénale et L 761.1 du Code de Justice Administrative (ou leur concordance dans les codes
applicables à l’étranger en fonction de la nature de l’événement ouvrant droit à garantie).
Plafonds de remboursement hors taxes des frais et honoraires par instance ou mesure sollicitée dans le
cadre des garanties « Votre défense » et « Votre recours »
· Consultation écrite 250
· Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise (expertise
matérielle ou médicale)
300 par mesure ou par
expertise
· Ordonnance de référé – du juge de la mise enétat – du juge de
l’exécution
400 par ordonnance
· Juridiction de proximité, Tribunal d’instance, Tribunal de police
sans constitution de partie civile, Tribunal pour enfants, Appel
d’une ordonnance de référé, Autres juridictions de 1ère instance
non expressément prévues, à l’exclusion de l’assistance devant
une commission administrative
550
· Tribunal de police avec constitution de partie civile – Médiation
pénale
600
· Tribunal correctionnel sans constitution de partie civile 700
· Tribunal correctionnel avec constitution de partie civile 750
· Tribunal de grande instance, Tribunal administratif, Cour d’appel 800
· Cour de cassation – Conseil d’Etat 2 000
· Honoraires et transaction (menée à son terme par l’intermédiaire
d’un avocat et ayant abouti à la signature d’un protocole par les
parties
Honoraires
correspondant à une
affaire jugée devant la
juridiction compétente
dans la limite des
présents plafonds
· Honoraires d’intervention en phase amiable sans transaction 300
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4. Le décès suite à un accident corporel*
Qui a la qualité d’assuré ? Vous-mêmes ainsi que les membres de votre famille, vos éventuels associés, vos
représentants légaux (si l’assuré* est une personne morale), à condition qu’ils prennent en permanence une part
active aux travaux de l’exploitation.
Quels sont les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré ? Son conjoint*, à défaut, ses enfants nés ou naître,
vivants ou représentés, à défaut, ses héritiers.
Ce qui est garanti :
Le décès consécutif à un accident corporel*, – survenu immédiatement ou dans un délai de 2 ans suivant le jour de
l’accident – dont l’assuré est victime au cours de ses activités* ainsi que sur le trajet pour se rendre sur les lieux
desdites activités et en revenir.
Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclus :
Les litiges pouvant survenir entre nous sur l’application du contrat et des autres garanties.
Les recours pour les dommages que vous auriez subis lorsque vous utilisez un véhicule terrestre à
moteur dont vous avez la propriété, la garde, la conduite ou l’usage.
Quels est le montant de l’indemnité ? Nous versons aux bénéficiaires le capital prévu au tableau récapitulatif des
garanties.
Que faire en cas d’accident ? Le ou les bénéficiaires du capital « Décès » doivent nous déclarer le sinistre* dans les
cinq jours en indiquant la date, le lieu et les circonstances de l’accident, les coordonnées de la victime et des témoins
éventuels et si les services de police ou de gendarmerie sont intervenus. Ils doivent également nous fournir le
certificat de décès, la photocopie du livret de famille et nous préciser si les services de police ou de gendarmerie sont
intervenus.
5. Le vol d’espèces
Cette garantie s’exerce sur les foires et marchés et au cours des trajets pour s’y rendre et en revenir.
Que faut-il entendre par vol ? C’est la soustraction frauduleuse d’une chose (article 311-1 du Code Pénal).
Dans quelles circonstances la garantie peut-elle être mise en jeu ? Par menaces, violences ou agression –
dûment établies par le dépôt d’une plainte – sur votre personne, celle de l’un de vos préposés, de vos associés,
d’un membre de votre famille ou de toute personne chargée, sous l’autorité de l’assuré*, de l’exploitation du
commerce.
Ce qui est garanti :
Le vol des espèces monnayées et billets de banque constituant l’encaisse de l’assuré*.
Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclus :
Les vols commis par les préposés, les associés ou membres de la famille de l’assuré*, par les
personnes habitant généralement avec lui ou avec leur complicité.
Les espèces appartenant au personnel de l’assuré*, à ses clients ou à toute autre personne.
Quels est le montant de l’indemnité ? Nous garantissons le vol des espèces à concurrence du montant prévu au
tableau récapitulatif des garanties.
Que faire en cas de sinistre* ? Vous devez nous fournir l’original du récépissé du dépôt de plainte.
6. Les Frais de remorquage
Ce qui est garanti :
Les frais de remorquage jusqu’au garage qualifié, le plus proche en cas d’immobilisation du camion-magasin de
l’assuré* à la suite d’un des évènements suivants : panne, accident, incendie, vol ou tentative de vol.
Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclus :
Les frais de remorquage consécutifs à un accident alors que le conducteur se trouve sous l’empire
d’un état alcoolique dont le seuil est fixé par l’Article R 234-1 du Code de la Route, ou s’il est établi qu’il se
trouve sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L 235-1 à L 235-4 du
Code de la Route)
Les frais de remorquage consécutifs à un accident alors que le conducteur n’a pas l’âge requis ou n’est
pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite du véhicule.
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A quelle condition cette garantie peut-elle être mise en jeu ? Cette garantie concerne les camions-magasins à
partir de 3,5 tonnes mais de moins de 8 tonnes assurés à la M.A.C.I.F.
Quel est le montant de l’indemnité ? Nous vous remboursons les frais de remorquage à concurrence du montant
indiqué au tableau récapitulatif des garanties sur présentation de la facture justifiant les frais engagés.
7. Exclusions communes et générales
Sont indiqués dans cet article les événements ou dommages que nous ne garantissons pas, soit en raison des
dispositions légales (Code des Assurances, par exemple), soit parce qu’ils relèvent d’assurances spécifiques ou
obligatoires.
Outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce
contrat :
Les dommages de toute nature intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré* ou avec sa
complicité ; résultant de la guerre étrangère ou civile ; occasionnés par des actes de terrorisme ou de
sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, des émeutes, mouvements populaires, la grève ou le
lock-out, manifestations sur la voie publique à caractère revendicatif ou politique ; d’origine nucléaire ou
causés par toute source de rayonnement ionisant.
Les amendes, y compris celles assimilées à des réparations civiles.
Les dommages et intérêts à caractère punitif pour les sinistres* survenus hors des pays membres de
l’Union Européenne.
8. Etendue territoriale
8.1. Dispositions concernant les adhérents* résidant en France métropolitaine et dans les DOM-TOM
Les garanties responsabilité civile exploitation (2.1), responsabilité en raison de la vente de produits (2.2), défense
(3.1), Décès (4) et Vol d’espèces (5) s’appliquent lorsque l’assuré* exerce ses activités* en France métropolitaine et
dans les DOM-TOM.
Elles s’appliquent également dans les autres pays du monde lorsque l’assuré* est amené à exercer ses activités* de
façon ponctuelle à l’étranger à condition que la durée du séjour n’excède pas 3 mois par année civile en une
ou plusieurs périodes.
La responsabilité du fait de l’occupation occasionnelle de locaux (2.3) s’exerce en France métropolitaine et dans les
DOM-TOM.
La garantie recours (3.2) s’exerce en France métropolitaine et les DOM-TOM, dans les pays de l’Union Européenne,
ainsi qu’en Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican.
La garantie « Frais de Remorquage » (6) s’applique en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, dans les pays de
l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican et dans les pays
mentionnés au recto de la carte verte MACIF dont le sigle n’a pas été rayé.
Cette garantie s’exerce sur les foires et marchés et au cours des trajets pour s’y rendre et en revenir.
8.2. Dispositions concernant les adhérents* résidant hors de France métropolitaine et des DOM-TOM
Les garanties du présent contrat s’appliquent uniquement lorsque l’assuré* exerce ses activités* en France
métropolitaine.
Le contrat ne s’applique pas aux responsabilités encourues dans les pays où la législation
locale prévoit la souscription d’une assurance auprès d’assureurs agréés dans la nation
ou l’état considéré ; aux responsabilités particulières encourues par l’assuré en raison de
ses sous-traitants ou à l’égard de ses préposés, lesquelles lui demeurent acquises
uniquement en France métropolitaine et dans les DOM-TOM ; aux responsabilités que peut
encourir l’assuré dans les pays situés en dehors de l’Union Européenne, d’Andorre,
Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican et les DOM-TOM en raison de
la vente de produits lorsque les contrats passés ne comportent pas de clause attributive
de juridiction à un tribunal français.
ATTENTION
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9. La façon de procéder en cas de sinistre*
9.1. Que devez-vous faire en cas de sinistre* ?
Nous déclarer le sinistre* à partir du moment où vous en avez connaissance et au plus tard dans les cinq jours
ouvrés. Ce délai est ramené à deux jours en cas de vol.
En cas de vol, prévenir dans les vingt-quatre heures les autorités locales de police ou de gendarmerie et déposer
plainte.
Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, vous nous en indiquerez les
coordonnées et pourrez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix.
User de tous les moyens en votre pouvoir pour limiter les conséquences du sinistre*, sauvegarder les biens
endommagés et veiller ensuite à leur conservation, préserver tout recours éventuel.
9.2. Comment cette déclaration doit-elle être faite ?
Par écrit. Nous fournissons des imprimés qui sont mis à la disposition de la Fédération Nationale des Syndicats de
Commerçants non Sédentaires
Toute déclaration de sinistre devra être adressée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE
COMMERCANTS DES MARCHES DE FRANCE – 14 rue de Bretagne – 75003 PARIS qui nous transmettra
ensuite la déclaration de sinistre après avoir contrôlé votre date d’adhésion et apposé son cachet
9.3. Quels sont les informations et documents que doit contenir votre déclaration ?
Les date, heure et lieu du sinistre*, les causes connues ou supposées ainsi que ses conséquences.
La nature et le montant approximatif des dommages.
Les nom, prénom, adresse et qualité de la ou des personnes lésées ou responsables et, si possible, des témoins.
En cas de vol, l’original du récépissé du dépôt de plainte.
9.4. Quels sont les documents ou informations que vous devez nous transmettre après la déclaration ?
Dès leur réception, tous avis, lettres, convocations, assignations ou autres documents concernant le sinistre*.
A notre demande, tous documents de nature à justifier l’existence et la valeur des biens sinistrés.
9.5. Pouvez-vous procéder immédiatement après le sinistre* à des réparations de première urgence ?
Oui, mais à condition de nous en aviser préalablement ou l’expert que nous aurons désigné.
9.6. Dans quels délais notre indemnité vous est-elle versée ?
Le paiement de l’indemnité est effectué dans les trente jours qui suivent soit l’accord amiable, soit la décision
judiciaire exécutoire
9.7. De quels droits disposons-vous après vous avoir indemnisé ?
Si un tiers* est responsable des dommages, nous bénéficions des droits et actions de l’assuré* pour le montant de
l’indemnité versée. Elle peut agir contre ce tiers* ou son assureur pour récupérer tout ou partie de cette indemnité.
Toutefois, elle peut renoncer à recourir contre certaines personnes. Cette renonciation ne concerne pas leurs
assureurs envers lesquels nous conservons nos droits et possibilités de recourir.
En cas de non respect des délais pour la déclaration de sinistre, et si cette omission
ou ce retard nous a causé un préjudice, vous pouvez perdre le bénéfice des garanties
de ce contrat pour ce sinistre.
De même, si vous ne remplissez pas tout ou partie de vos autres obligations, nous
pouvons vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons
subi du fait de ce manquement.
Enfin, toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que
les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux vous
priverait de tout droit à garantie et vous exposerait à des poursuites pénales.
Si vous avez contracté plusieurs assurances couvrant le même risque de manière
frauduleuse ou dans l’intention de nous tromper, nous pouvons invoquer la nullité du
contrat* et vous réclamer des dommages et intérêts.
ATTENTION
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10. Délai de prescription
Toute action liée à l’exécution du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne
naissance.
La prescription peut être interrompue par une des clauses ordinaires d’interruption ainsi que dans les cas ci-après :
o désignation d’expert à la suite d’un sinistre* ;
o envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
o citation en justice (même en référé) ;
o commandement ou saisie signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire.
11. Tableau récapitulatif des garanties
· Décès · 1 525 non indexés par sinistre*
· Vol d’espèces · 500 non indexés par sinistre*
· Frais de remorquage · 230 non indexés par sinistre*
Garanties Montants maximum
· Responsabilité civile exploitation
· Dommages corporels*, matériels* et immatériels*
confondus
· 7 622 451 non indexés
Avec les limitations suivantes :
· Dommages corporels* résultant d’intoxication ou
d’empoisonnement d’origine alimentaire
· 2 343 460 par année d’assurance*
· Dommages corporels*, matériels* et immatériels*
résultant d’atteintes à l’environnement
· 2 343 460 par année d’assurance*
· dont les seuls dommages matériels* et immatériels*
consécutifs
· 781 154 par année d’assurance*
· Autres dommages matériels* et immatériels* sauf
ceux :
· 781 154 par année d’assurance*
· résultant de l’action des eaux · 156 231 par année d’assurance*
· consécutifs à des vols commis par les préposés · 15 624 par année d’assurance*
______________________________________________
· Responsabilité civile en raison de la vente de
produits
· Dommages corporels*, matériels* et immatériels*
confondus
· 2 343 460 non indexés
Avec les limitations suivantes :
· Dommages matériels* et immatériels* · 781 154 par année d’assurance*
· sauf ceux résultant de l’action des eaux · 156 231 par année d’assurance*
______________________________________________
· Responsabilité civile du fait de l’occupation
occasionnelle de locaux*
· Dommages matériels* et immatériels*
· 781 154 par année d’assurance*
______________________________________________
· Défense de l’assuré* · 78 116 par année d’assurance*
· Recours de l’assuré* · 78 116 par année d’assurance*
En cas de désaccord sur le règlement du sinistre, l’assuré peut saisir le médiateur dont nous
communiquerons les coordonnées sur simple demande.