ventes à la sauvette

12 juin 2018

Myrtilles

ventes à la sauvette

mardi 12 juin 2018

 Une action de prévention et de lutte
Chaque vente a sa spécificité. Celle-ci est typiquement estivale : la vente de bas-côtés, le long des routes. Si les produits locaux sont souvent au rendez-vous, des fruits et légumes déclassés sont aussi proposés à la vente. Une concurrence déloyale s’installe contre laquelle on peut lutter.

Des commerces éphémères fleurissent avec les beaux jours : qui ne connaît l’échoppe d’un producteur local, mettant à la vente directe abricots, cerises, melons… ? Une production locale, à la fois saine et de haute qualité, est vendue directement par les producteurs qui répondent par leur présence même aux attentes des consommateurs. Ces derniers veulent des producteurs de proximité et des produits sûrs. Dont acte.

Fruits parfois déclassés ou venus de l’étranger

Mais sur les bas-côtés, on trouve quelquefois une concurrence déloyale, se moquant de vendre des produits traçables et sains. Des réseaux de vendeurs cherchant à profiter des clients, et spécialement des touristes, écoulent des fruits et légumes parfois déclassés, des denrées « made in Drôme » provenant en fait d’autres régions, voire de l’étranger. Que faire face à une vente sauvage, une vente à la sauvette ?  La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Drôme et la FDSEA 26 vous indiquent quelle est la législation applicable à ces commerces au bord des routes.

La loi s’applique partout

Pour pouvoir exercer une activité commerciale sur le domaine public, il convient d’obtenir un permis de stationnement ou une permission de voirie. Les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet (parkings, espaces privés, etc.) constituent des ventes au déballage. Elles ne peuvent avoir lieu que si une déclaration a été faite à la mairie de la commune concernée : soit 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si celle-ci est organisée en dehors du domaine public ; soit en même temps que la demande d’autorisation d’occupation du domaine public si elle a lieu sur ce dernier.

Des fruits mis à l’amende

Le fait d’effectuer une vente au déballage sans déclaration en mairie est passible d’une amende de 15 000 € pour une personne physique (75 000 € pour une personne morale). Une vente au déballage ne peut dépasser deux mois par an, par emplacement et par arrondissement. Les détaillants en fruits et légumes qui vendent au bord des routes doivent être en possession d’un document (bon de livraison ou facture) sur lequel figurent les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, la dénomination, l’origine et les quantités des produits commercialisés.

Qualité et traçabilité des produits

Les fruits et légumes frais ne peuvent être commercialisés que s’ils sont de qualité saine, loyale et marchande (sans pourriture ou altération grave, sans défaut évolutif, intacts). Les informations suivantes doivent obligatoirement figurer : nature du produit (poire, tomate, etc.) ; pays d’origine ; prix au poids ou à la pièce ; variété et catégorie de classement pour les dix fruits et légumes faisant l’objet d’une norme de commercialisation : agrumes, fraises, kiwis, pêches et nectarines, poires, poivrons doux, pommes, raisins, salades, tomates.

Direct producteur 

Un producteur qui vend sa propre marchandise hors de son exploitation est soumis aux obligations liées à la normalisation. Les mentions « vente directe », « direct producteur » ne peuvent être utilisées que par des producteurs qui vendent directement aux consommateurs. Un revendeur qui les utiliserait commettrait une pratique commerciale trompeuse, infraction punie d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 300 000 €.

Réagir face à une vente illégale

Les ventes à la sauvette ou ne respectant pas les conditions légales restent souvent impunies en l’absence de signalement aux forces de l’ordre. Ce phénomène peut s’expliquer d’abord par la peur des représailles, ensuite par un sentiment d’inutilité face à l’impunité des contrevenants, enfin par la lourdeur administrative du traitement des plaintes et l’impossibilité d’y consacrer du temps.

Pour lutter contre les ventes qui installent une concurrence déloyale, nos adhérents peuvent désormais transmettre leur signalement directement à la FDSEA 26Référent Gendarmerie au 04 75 43 48 22 ou animation@fdsea26.fr