Que faire face à un chèque sans provision ?

13 avril 2018

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Que faire face à un chèque sans provision ?

vendredi 13 avril 2018

La procédure amiable

La procédure amiable concerne l’émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).

Attestation de rejet

Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours :

  • demander une nouvelle présentation du chèque,
  • demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Certificat de non-paiement

Au terme de 30 jours sans paiement, demandez un certificat de non-paiement à votre banque : la notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer. Elle permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

Trente jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non-paiement doit vous être envoyé d’office par votre banque.

Le certificat de non-paiement porte sur les chèques d’un montant supérieur à 15 euros. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.

Exécution forcée

À défaut d’une régularisation sous 15 jours, l’huissier de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage des comptes bancaires par exemple).

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf s’il n’est pas considéré comme solvable.

 

Plus d’information sur : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cheque-sans-provision-recours?xtor=ES-29-[BIE_110_20180412_HTML]-20180412-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cheque-sans-provision-recours]-311646@1992-20180412073000