Dispositions d’accompagnement

18 décembre 2018

Mesures d’accompagnement mises en place gilets jaunes

Dispositions d’accompagnement

mardi 18 décembre 2018

Mesures d’accompagnement mises en place

dans le cadre du mouvement des Gilets Jaunes.

ETALEMENT DES ECHEANCES FISCALES ET SOCIALES

Echéances fiscales :

Vous pouvez demander un examen de votre cas particulier s’agissant de vos échéances fiscales. Il a été demandé aux directions des finances publiques d’apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d’une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes.

Les directions pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.

Ces mesures de bienveillance s’appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Échéances sociales :

Pour vos démarches relatives au paiement de vos échéances sociales, il a été demandé au directeur de l’ACOSS « d’enjoindre » aux directeurs des URSSAF d’examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement et de remises de majorations et de pénalités de retard faites par les employeurs et les travailleurs indépendants.

Ainsi, vous pourrez contacter votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre mais également des mois de décembre et de janvier. Pour les cotisants qui ne sont pas mensualisés, ces demandes pourront porter sur les cotisations du dernier trimestre 2018.

Ces reports pouvant aller jusqu’à trois mois, ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.

En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

MESURES DE CHÔMAGE PARTIEL

Vous pouvez effectuer une demande d’activité partielle auprès de votre DIRECCTE. Vous pourrez obtenir des précisions sur le dispositif et être accompagné dans sa mise en œuvre. Vous trouverez également des informations complémentaires sur ce dispositif sur le site du Ministère du travail.

OUVERTURE COMPLÉMENTAIRE LE DIMANCHE

Si votre commune n’a pas mis en place de « dimanche du maire » dans votre profession pour les dimanches à venir et si l’ouverture de votre commerce certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, vous pouvez solliciter auprès du Préfet de département une dérogation au repos dominical pour votre établissement (sur la base des articles L 3132-20 et L 3132-23 du Code du travail). Compte tenu de l’intérêt tenant à la continuité de la vie économique, les préfets ont été invités par le ministère du Travail à un examen attentif et bienveillant des demandes, dans le respect des règles qui régissent les dérogations au repos dominical.

VOUS AVEZ ÉTÉ VICTIME DE DOMMAGES MATÉRIELS OU CORPORELS LORS D’UNE MANIFESTATION

L’État peut être conduit à prendre en charge, directement ou par l’intermédiaire de votre assureur, l’indemnisation de vos biens et des dommages corporels que vous avez subis.

BESOIN DE FINANCEMENT DE COURT TERME

Si vous connaissez des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, vous pouvez vous adresser à votre établissement bancaire. La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre dernier à ses adhérents ainsi qu’à ses comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises impactées dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.

OCTROI OU MAINTIEN DE CRÉDITS BANCAIRES

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, vous pourrez bénéficier :

  • d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %

  • le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges

  • le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de votre banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de vos correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.

Pour tout complément d’informations sur ces dispositifs, contactez Bpifrance dans votre région.

POUR TOUTE INFORMATION COMPLÉMENTAIRE, CONTACTEZ VOTRE SYNDICAT LOCAL ou rapprochez vous de votre Fédération qui vous dirigera vers le bon interlocuteur.

Mesures d’accompagnement mises en place_Bruno_Le_Maire

CONTACTEZ VOTRE DIRECCTE

En métropole ou en Outre-Mer, la directe régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est votre interlocuteur unique et un accueil dédié a été mis en place, dans le cadre des mesures d’accompagnement souhaités par le ministère.

Coordonnées cellules de continuité économique en région :

Régions

Adresse mail

N° de téléphone

Auvergne Rhône Alpes

ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr

04.72.68.29.69

Bourgogne France Comté

bcf.continuite-eco@direccte.gouv.fr

03.63.01.70.17

Bretagne

02.99.12.21.78

Centre Val de Loire

02.38.77.69.66

Grand Est

03.69.20.99.29

Hauts de France

hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr

03.28.16.46.88

Ile de France

idf_continuite-eco@direccte.gouv.fr

01.70.96.14.18

Normandie

norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr

02.32.76.16.60

Nouvelle Aquitaine

05.56.93.84.37/38

Occitanie

05.62.89.83.72

Pays de Loire

pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr

02.53.46.78.16

Provence Alpes Côte d’Azur

paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr

04.86.67.32.86

CONTACTEZ VOTRE CORRESPONDANT TPE BANQUE DE FRANCE

Les 102 correspondants TPE départementaux de la Banque de France sont à la disposition des dirigeants des très petites entreprises qui souhaitent être accompagnés pour faire face à cette situation exceptionnelle.

Pour joindre les correspondants TPE :

Un numéro de téléphone : 0 800 08 32 08

Une adresse mail : TPEnumerodedepartement@banque-france.fr (exemple TPE01@banque-france.fr pour le département de l’Ain