Logiciel de caisse. Communiqué

6 janvier 2018

caisse enregistreuse

Logiciel de caisse. Communiqué

samedi 6 janvier 2018

LOGICIELS DE CAISSE SÉCURISÉS

Qui est concerné :

Les personnes assujetties à la TVA uniquement, lorsqu’elles enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse sont tenues dès le 1er janvier 2018 d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé conforme aux nouvelles exigences légales.

Qui n’est pas concerné :

Les non assujettis à la TVA tels : les microentreprises, les entreprises au réel simplifié en franchise de TVA.

Les commerçants assujettis à la TVA qui n’utilisent pas un logiciel ou un système d’encaissement qui enregistre les opérations effectuées avec leurs clients

Ce qui veut dire tous les commerçants qui ne disposent pas de caisse enregistreuse et qui ont toujours effectué leur déclaration sur papier.

Pour autant en termes de comptabilité ces personnes ont des obligations comptables :

Cette obligation se résume à la tenue de deux livres :

  • Un livre des recettes et un registre des achats.

Nota Bene : Pour les personnes équipées

De logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées.

Voici un exemple de livre chronologique des recettes 

Date

Référence

Client

Nature

Montant

Mode d’encaissement

Vous devez également être en mesure de présenter vos factures. Avoir à disposition un facturier.

Cas particulier des balances comptoir poids/prix

Compte tenu du champ d’application de la mesure, il convient de distinguer les balances qui permettent de mémoriser des opérations d’encaissement de celles qui ne permettent pas une telle mémorisation :

  • les balances qui n’ont pas de fonction de mémorisation des opérations d’encaissement n’entrent pas dans le champ d’application de la mesure de certification des logiciels de caisse.

  • les balances qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement entrent dans le champ d’application de la mesure.

Ainsi, tout assujetti à la TVA qui détiendra ce type de matériel devra, à compter du 1er janvier 2018, être en mesure de justifier que son matériel respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage, soit par la production d’un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par la production d’une attestation individuelle qui lui aura été délivrée par l’éditeur du matériel.

Concrètement, il est possible de distinguer trois grands types de configuration possibles :

  • l’utilisation d’une balance comptoir poids/prix : la balance doit être certifiée ;

  • l’utilisation d’une balance comptoir poids/prix avec une solution de connexion à une caisse certifiée : la balance et la caisse doivent être toutes les deux certifiées ;

  • l’utilisation d’une balance tactile intégrée ou terminal point de vente, qui intègre à la fois une solution de pesage et d’encaissement, certifié : l’ensemble de la solution doit être certifié.

Source : Ministère de l’action et des comptes publics ; Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés ; 28 juillet 2017.

Au 1er janvier 2018, dans le cadre d’un contrôle fiscal fortuit, si le professionnel ne possède aucun certificat de l’organisme accrédité témoignant de l’utilisation de logiciels sécurisés, ou à défaut d’une attestation de l’éditeur, son établissement sera passible d’une amende de 7500€ par système ou logiciel non certifié ainsi que l’obligation de s’équiper dans les 60 jours. Au-delà de ce délai si la conformité n’est toujours pas établie, une nouvelle amende de 7500€ sera à nouveau dressée dans les mêmes conditions.

Si vous avez la moindre interrogation quant à cette nouvelle loi, vous pouvez contacter le 0 800 200 301.

Fédération Nationale des Marchés de France 14, rue de Bretagne 75003 Paris 0148875145