Doléances des citoyens des Marchés de France

16 janvier 2019

Doléances des citoyens des Marchés de France

mercredi 16 janvier 2019

Une consultation à grande échelle destinée à répondre à la crise des « gilets jaunes » aura lieu partout en France du 15 janvier à la mi-mars. Quatre thèmes seront au coeur de ces discussions. A la veille de son lancement, le flou demeure. Explications.

Le « grand débat national », dont le coup d’envoi sera donné le 15 janvier par Emmanuel Macron, est la deuxième partie de la réponse de l’Elysée à  la crise des « gilets jaunes » , après  des mesures sur le pouvoir d’achat . Mais à la veille de son lancement, le flou demeure sur l’organisation, le niveau de participation et les conséquences possibles sur la politique du gouvernement et ses chances de mettre fin au mouvement de protestation.

Plus d’infos https://www.lesechos.fr/politique-societe/dossiers/0600475287421/0600475287421-gilets-jaunes-le-grand-debat-national-2234599.php

Le Grand débat Réunions d’initiatives locales
MODE D’EMPLOI  pj1

 

Doléances des citoyens des Marchés de France dans l’exercice de leurs activités

Les professionnels des Marchés de France sont de très petites entreprises qui exercent leurs activités sur le domaine public à titre précaire et révocable.

A ce titre, ils constatent que malgré leur rôle déterminant et reconnu dans la vie des centres villes, ils sont peu considérés par leurs élus. Ils assurent le lien social, les contacts, les échanges intercommunautaires et intergénérationnels. Bien qu’ils soient indispensables à l’attractivité touristique, ils ont souvent le sentiment de ne pas être entendus.

Transition écologique

a ) La Loi Mobilités

Avec les interdictions de circulation des véhicules immatriculés avant 2001, la loi va interdire de travailler à certaines de nos entreprises les plus fragilisées. Les primes à la casse sont insuffisantes face aux coûts des véhicules utilitaires notamment frigorifiques.

Nos professionnels demandent

  • une dérogation nationale de 5 ans pour les véhicules d’approvisionnement des marchés
  • Une exonération totale de la TVA sur les véhicules utilitaires neufs ou Crit’Air 5 dans le cas de remplacement du véhicule détruit
  • La création d’équipements de stockage de matériels ou de marchandises non périssables lors des réfections ou constructions de halles et marchés ayant lieu plusieurs fois par semaine afin de limiter l’impact carbone du transport du matériel.
  1. b) Energies

Bien que nos professionnels soient motivés pour des démarches RSE ou de réduction des consommations énergétiques, les augmentations constantes du prix de l’électricité, du gaz et des abonnements qui y sont liés anéantissent tous les bénéfices qu’ils pourraient tirer de leurs investissements réalisés pour économiser l’énergie.

De même que dans les halles et sur les marchés, la facturation de ces consommations par les concessionnaires sont chères et approximatives. D’autant plus que les équipements installés sont souvent, par souci d’économie d’investissement très énergivore.

Nous demandons que

  • Les communes disposant de halles et marchés, soient encouragées dans une démarche RSE lors de leur mise aux normes ou de leur réfection.
  • Le gel des tarifs du gaz et de l’électricité ainsi que des abonnements.
  • La suppression de la TVA sur les abonnements
  1. c) Traitement des déchets :

Chaque commune ou EPCI organise à sa guise la collecte et le traitement des déchets des marchés, disposition inscrite dans le règlement de marchés. Or, nos professionnels non sédentaires sont désorientés face à des dispositions complètement divergentes suivant les marchés, facturées à des coûts totalement différents.                                                                  Nous demandons

  • La transparence obligatoire envers les commerçants des coûts spécifiques liés à la collecte et gestion des déchets des marchés par les Communes ou les Concessionnaires
  • Une réglementation nationale du traitement des déchets des marchés associant le respect de l’environnement, le recyclage, la valorisation et qui soit compatible avec l’exercice d’activités ambulantes et les règlements sanitaires
  • La valorisation, le traitement et la récupération des emballages vides par nos fournisseurs

 

  1. d) Interdiction des sacs plastiques (> 53µ) et de la vaisselle en plastique jetable (01/01/2020)

Bien que l’ensemble des professionnels contribuent à la suppression de ces plastiques en acceptant ce surcoût, ils sont toujours proposés par des professionnels de l’emballage.

Nous demandons qu’

  • une loi interdise la fabrication, l’importation et la commercialisation de ces plastiques dangereux avec des pénalisations conséquentes du fabricant, de l’importateur ou du revendeur contrevenant.
  • Une nouvelle campagne de sensibilisation des consommateurs contre l’utilisation des sacs et vaisselles plastiques à usage unique.
  1. e) Valorisation des circuits courts et locaux

Sur les marchés, les circuits courts et locaux alimentaires sont très présents. Toutefois, ils ne bénéficient d’aucune valorisation et visibilité autre que la règlementation sur l’origine des produits. Des labels se multiplient, diluant le message et entrainant des confusions dans l’esprit des consommateurs.

Nous demandons que

  • Un même affichage pour tout ce qui est produit localement pour les denrées alimentaires comme pour les produits manufacturés
  • Que figure l’empreinte carbone sur tous les produits importés y compris alimentaires

Fiscalité

  1. Baisses des charges sociales et fiscales pour les Très Petites Entreprises, sur les fiches de paie de nos salariés et sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux des TPE.

 

  1. Les Droits de place

Nous constatons que :

  • Les Droits de place, bien que votés par le Conseil Municipal, manquent de transparence dans leur application
  • Une Tva (20%) sur les droits de place est appliquée par certains concessionnaires
  • Les taxes d’animation ajoutées de manière autoritaire par les communes dans les droits de place, sans l’assentiment des commerçants sont gérées unilatéralement par les mairies ou les concessionnaires sans droit de regard ou de contrôle des commerçants qui les paient.

Nous demandons

  • L’interdiction des augmentations supérieures à l’indice du coût de la vie ou les augmentations automatiques
  • La suppression de la TVA appliquée par les concessionnaires sur les droits de place, qui sont un impôt.
  • La création d’une contribution obligatoire assise sur les droits de place pour la promotion nationale des halles et marchés et des professionnels du domaine public

 

  1. L’égalité de traitement entre tous les entrepreneurs

Si les entrepreneurs soumis ou ayant opté pour un régime fiscal avec TVA font l’objet de contrôles de la part des services fiscaux. Nous demandons l’égalité de traitement entre tous les statuts qui exercent des activités commerciales : soit supprimer tous les contrôles, soit contrôler la réalité des déclarations fiscales et sociales des auto entrepreneurs, des associations…

  1. Obligation de changement des logiciels

Aux vues des coûts générés par ces dispositions pour nos entreprises, nous demandons l’annulation de la Loi de Finances 2016 concernant l’obligation de remplacer les logiciels de caisse et les caisses enregistreuses. Les GAFA et autres entreprises européennes n’ayant aucune obligation de payer de la TVA en France, il s’agit d’une inégalité de traitement entre des professionnels

 

Démocratie et citoyenneté

  1. Réponse des élus ou des administrations

Quelque soit la demande effectuée par un citoyen, un élu (du maire au ministre), une administration ou un service de l’Etat devrait être rappelé à ses obligations par le préfet             dès lors qu’il ne répond pas à une demande ou une interrogation d’un citoyen dans un délai de 2 mois.

  1. La consultation des organisations professionnelles et des citoyens

Nous constatons que la consultation des organisations de défense professionnelles est souvent inutile et ne fait pas l’objet d’une vraie concertation telle que prévue à l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nos  avis, lorsqu’ils sont sollicités, sont ignorés, négligés, non suivis d’effets  par certains élus notamment lors des annulations ou déplacements de marché, ou les augmentations excessives des droits de place.

Nous subissons souvent des abus de pouvoir de la part de certains maires ou adjoints qui mettent en place des règles de gestion du domaine public totalement abusives ou qui ne respectent pas la liberté du commerce.

Certains Préfets refusent d’exercer le contrôle de légalité sur les décisions des maires. Seuls les Tribunaux Administratifs sont le dernier recours contre l’abus de pouvoir d’un maire mais comme beaucoup de citoyens ne peuvent pas le payer et leurs droits restent bafoués impunément.

Nous demandons

  • La modification de l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales afin d’élargir la Consultation des Organisations Professionnelles à toutes les manifestations se déroulant sur le domaine public
  • La mise en place d’un même règlement de marché rédigé et validé par l’Association des Maires de France, la Direction Générale des Entreprises et la Fédération des Marchés de France qui serait appliqué sur tous les marchés de France

Réforme de l’Etat

  1. La création d’une Identification De Convention Collective (IDCC) dédiée aux activités des Halles et Marchés

Afin de développer le dialogue social avec nos salariés intégrant la spécificité et les  contraintes liées à l’exercice d’activités sur le domaine public, nous souhaitons la création d’une IDCC spécifique regroupant les codes NAF/APE : 4781Z et 4783Z  car la gestion des branches par les grosses entités commerciales ou artisanales ne prennent pas en compte l’intérêt de nos entreprises et la professionnalisation de nos salariés.

  1. Lutte contre la concurrence déloyale

La concurrence des ventes à la sauvette, ventes au déballage déclarées ou non, sur le domaine public comme sur le domaine privé mettent à mal nos entreprises dûment déclarées entrainant agressivité et colère.

  • Le développement des surfaces commerciales en périphérie

Malgré les plans de développement Action Cœur de Ville auquel l’Etat, l’ANA et la Caisse des Dépôts ont apporté leur soutien financier, la multiplication des autorisations de surfaces commerciales en périphérie poursuit sa croissance.

Face au nombre astronomique de m2 déjà acceptés et non réalisés et vu l’argent public investi dans les centres-villes et leur revitalisation, l’ensemble des TPE ne comprennent plus ce double langage de l’Etat et demande un gel sur 3 ans de tous permis de construire des grandes surfaces en périphérie.

  • les ventes à la sauvette

Nous sommes de plus en plus confrontés dans les marchés ou à proximité immédiate à l’insécurité causée par le développement de ventes à la sauvette. La requalification (c’est un délit) de cette infraction permettrait à la police municipale de verbaliser immédiatement avec une plus grande efficacité sans en référer à la police ou gendarmerie Nationale.

  • Les ventes au déballage

Les ventes aux déballages déclarées ou non se multiplient sur les parkings des centres commerciaux, ronds-points, station-service, toujours en périphérie, sur des parcelles du domaine privé non répertoriées à cet usage, non taxées par les CFE. Ces ventes sont limitées dans le temps et dans l’espace mais sont difficilement gérables par les maires qui n’ont aucune autorisation à donner.

Le sous –préfet aidé d’une commission d’arrondissement constituée de représentants des commerces de proximité serait plus à même de gérer ces implantations provisoires mais récurrentes. En cas d’absence d’autorisation, la verbalisation pourrait être effectuée par la police municipale au lieu de la police Nationale.