Le droit à l’erreur : qu’est-ce que c’est ?

20 septembre 2018

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Le droit à l’erreur : qu’est-ce que c’est ?

jeudi 20 septembre 2018

La loi du 10 août 2018 n°2018-727 pour un « État au service d’une Société de confiance »  (article 2) a institué un droit à régularisation en cas d’erreur au profit des administrés.

Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?

Toute personne morale ou physique ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet d’une sanction si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après y avoir été invitée par l’administration.

Ce droit à l’erreur concerne toutes les démarches administratives.

Cela peut par exemple concerner des erreurs portées sur une déclaration fiscale, des déclarations incomplètes, mais également des erreurs commises dans le cadre d’informations communiquées aux CAF, SSI, URSSAF etc.

Comment prouver sa bonne foi ?

Ce droit à l’erreur est soumis au fait que l’administré est agi en toute bonne foi, sans volonté de fraude.
Est considérée comme de mauvaise foi toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En d’autres termes, l’erreur doit être involontaire.

En cas de fraude ou de mauvaise foi délibérée, les sanctions pécuniaires pourront toujours être prononcées.

Désormais, ce qui change, c’est que l’adminitré n’a plus besoin d’apporter les preuves de sa bonne foi, c’est l’administration qui doit apporter la preuve de la mauvaise foi et/ou de la fraude.

Ce droit à l’erreur n’est pris en compte qu’une seule fois et les erreurs répétées seront considérées comme volontaires.

Le droit à l’erreur, mais pas pour toutes les sanctions …

Ce droit à régularisation volontaire concerne tous les services de l’Etat sauf

  • Les sanctions relevant du droit européen ou prévues dans un contrat ;
  • Les sanctions prononcées en cas d’atteinte à la santé publique, la sécurité des biens ou des personnes ou à l’environnement 

 

De même, les retards et omissions de déclaration dans les délais prescrits, en principe, ne peuvent bénéficier du droit à l’erreur.

L’administré peut corriger son erreur. La sanction pécuniaire ou la privation d’un droit ou d’une prestation ne s’applique plus automatiquement en cas de première erreur.
Les intérêts de retard peuvent être réduits (sous conditions) jusqu’à 50%.

Cette absence de sanction pécuniaire suppose cependant que la personne régularise sa situation, soit spontanément, soit après y avoir été invitée par l’administration.

Le droit à l’erreur s’applique aussi à l’employeur.

La loi du 10 août 2018 consacre un droit à l’erreur dans le champ du droit social.

Les exceptions :

Les erreurs manifestes ou qui résultent d’une très grande négligence ne sont pas qualifiées de bonne foi et sont exclues du bénéfice du droit à l’erreur.

Tel est le cas de l’oubli de transmission par l’employeur de la DSN qui constitue une forme de travail dissimulé et révèle, à tout le moins, une négligence d’une particulière gravité.

Il en est de même du chef d’entreprise qui n’a pas effectué la déclaration préalable à l’embauche d’un nouveau salarié. Cet employeur ne pourra pas bénéficier du droit à l’erreur car une telle omission empêche le nouveau salarié de bénéficier d’une couverture sociale et relève des cas de travail dissimulé.

Ce droit à régularisation concerne l’administration dans son ensemble : Etat, collectivités locales, EPA, organismes chargés d’une mission de service public dont les organismes de sécurité sociale.
Seule est visée la sanction administrative.

Sous réserve de l’absence de poursuites pénales, la loi du 10 août 2018 ouvre la possibilité pour la Direccte d’adresser un simple avertissement au lieu d’une amende administrative à  l’employeur ne respectant pas : les durées maximales de travail, les temps minima de repos, l’obligation d’établir un décompte de la durée du travail, le SMIC, les règles d’hygiène ou de sécurité des salariés…

La DIRECCTE, comme l’Inspection du Travail, peut tenir compte des circonstances et de la gravité de l’infraction, de la bonne foi de l’employeur.

L’avertissement notifié par la DIRECCTE peut être attaqué au Tribunal administratif dans les mêmes conditions qu’une amende administrative.

Si l’employeur commet à nouveau la même infraction dans un délai d’un an après un avertissement, il sera passible d’une amende administrative dont le plafond est majoré à 50%.

Commentaires sur l’article 2 de la loi du 10 août 2018

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=id