COMMUNIQUÉ DE PRESSE CPME/FNSCMF

24 janvier 2020

COMMUNIQUÉ DE PRESSE CPME/FNSCMF

vendredi 24 janvier 2020

Vol à l’étalage :

Selon une enquête, 3 commerçants sur 4 déclarent avoir été victime de vol ou de tentative de vol. Face à l’inefficacité des sanctions, La fédération nationale des marchés de France, dans le cadre des travaux de la commission commerce de la CPME, a apporté sa contribution à ce sujet. Suite aux requêtes formulées, FRANCOIS ASSELIN, Président de la CPME a rencontré ce mercredi 22 janvier le ministre de l’Intérieur pour l’alerter et lui proposer d’adapter la loi à la réalité de terrain tout en protégeant au mieux les commerçants.
 

En effet, à ce jour, il n’existe pas d’infraction spécifique caractérisant le vol à l’étalage, assimilé au vol simple en droit français. La sanction de ce délit pénal nécessite une décision de justice, ce qui implique une lourdeur administrative et des délais incompressibles. De plus, la condamnation est rarement dissuasive pour l’auteur de l’infraction.

Découragés, les commerçants indiquent souvent ne plus aller déposer plainte.

Aussi, la CPME a proposé au ministre de l’Intérieur l’insertion dans le Code pénal d’une infraction spécifique de « vol à l’étalage » punie par une contravention, sans qu’il soit besoin de passer devant le juge.

Pour pouvoir dresser la contravention, si un flagrant délit n’a pu être constaté par les forces de l’ordre, les agents privés de sécurité pourraient bénéficier d’un agrément par le procureur de la République, afin que leur parole prévale sur celle de l’auteur présumé de l’infraction.

De plus, le matériel de vidéosurveillance pourrait faire l’objet d’une certification, à l’instar de celle existante pour les logiciels de caisse, afin que les images puissent être utilisées auprès des forces de l’ordre comme preuve de l’infraction de vol à l’étalage, et ce afin de permettre de dresser un procès-verbal.