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L’entrepreneur du 21e siècle sera-t-il percepteur et auxiliaire de la police de la route ?

A la demande du gouvernement, le Projet de Loi « Justice du 21e siècle » actuellement au Parlement prévoit d’obliger les entrepreneurs à renseigner l’identité du salarié susceptible d’avoir commis une infraction au code de la route avec un véhicule d’entreprise.

Jusqu’à présent ce type de situation aboutissait à une amende réglée par l’entreprise, à l’issue d’une requête en contestation.

La modification proposée par le gouvernement reviendrait à obliger un chef d’entreprise à identifier et à dénoncer systématiquement aux autorités le salarié pouvant être l’auteur de l’infraction. La non communication de cette information constituerait une contravention de 4e classe (max 750€) imputable personnellement au chef d’entreprise.

Obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l’intérieur de l’entreprise. Il lui faudra pour cela mener une enquête interne et, en cas d’échec, c’est lui qui portera personnellement la responsabilité de l’infraction en étant sanctionné.

Non content de vouloir transformer le chef d’entreprise en percepteur par le biais du paiement de l’impôt à la source, le gouvernement souhaite aujourd’hui en faire un auxiliaire des forces de police routière. Avec dans un cas comme dans l’autre une importante sanction financière à la clé.

La CGPME demande le retrait de cette mesure.

Si la prévention routière passe par l’entreprise, la répression routière n’est pas de son ressort.

Il est temps de comprendre que la mission première d’un chef d’entreprise est de faire vivre et de développer son entreprise. Nul besoin de « charger la barque »…

 

 

logo_marche_de_france0Opposition à l’ouverture dominicale, de l’hypermarché Auchan

 

Tours le,  5 Septembre 2016

Monsieur le Préfet d’Indre et Loire,

Au titre de Présidente du Syndicat des commerçants des marchés de France en Touraine, permettez moi, par ce courrier de vous présenter mon opposition à l’ouverture le dimanche matin, de l’hypermarché Auchan de Saint-Cyr sur Loire.

En effet, cette autorisation d’ouverture génèrerait des conséquences très regrettables sur l’équilibre  du commerce local et constituerait une concurrence déloyale, se traduisant par la disparition de nos très petites entreprises et de leurs emplois.

En Touraine, ce sont 123 marchés hebdomadaires très variés, alimentaires avant tout, et 3350 professionnels, qui représentent le commerce de proximité, qu’il faut défendre et développer : nos marchés constituent un pilier permanent du paysage économique et de la vie sociale.

Le rôle précieux des commerçants et artisans, professionnels aux savoir-faire et savoir-être, assure une véritable mission de proximité. C’est sur les marchés que les français se rencontrent, échangent et se sentent appartenir à un territoire !

Malgré la Crise économique sévère, qui a vu disparaître cinq marchés en Touraine et une baisse du nombre de vendeurs  ( Saint-Cyr sur Loire 55 vendeurs en 2005 et 44 en 2015 ), les commerçants non sédentaires déjà  lourdement fragilisés, réaffirment leur détermination à tout mettre en œuvre pour assurer la pérennité de leur mode de distribution et s’opposent à l’ouverture dominicale du supermarché Auchan.

Espérant que vous resterez le gardien d’une tradition ancestrale qui disparaîtrait suite à ces autorisations d’ouverture, je vous prie de croire Monsieur le Préfet à l’assurance de mon profond respect.

 

La Présidente du Syndicat des commerçants

des marchés de France en Touraine

Chérifa Adaissi Berrouane

 

 

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La CGPME refuse de confondre entreprise et collecteur d’impôt

Le gouvernement a dévoilé la semaine dernière le dispositif prévu pour le prélèvement de l’Impôt sur le revenu (IR) à la source. Non content de collecter déjà la TVA pour le compte de l’Etat, les entreprises devront en effet, à partir de 2018, prélever l’impôt sur le revenu en amputant les salaires versés des montants dus à ce titre. Il est d’ores et déjà annoncé pour l’employeur qui ne respecterait pas ses nouvelles obligations, des sanctions pouvant aller d’une part jusqu’à une amende de 10 000 € en cas de non-respect de la confidentialité et d’autre part jusqu’à 80% des retenues qui auraient dû être effectuées et qui ne l’auraient pas été.

Pour autant de nombreuses interrogations pratiques subsistent. Ainsi les règles applicables aux travailleurs indépendants, aux salariés multi employeurs, aux particuliers employeurs, aux couples avec des salaires très différents, restent floues. Il est à cet égard particulièrement regrettable, alors même que la CGPME a transmis à Bercy les coordonnées d’entreprises prêtes à une expérimentation, qu’aucune étude d’impact ne nous ait été communiquée. Les entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles, devront donc assumer à leurs risques et périls, « les pots cassés » d’un système complexe, facteur de confusion entre le salaire versé et le salaire réel, ce qui alimentera des tensions sociales et salariales dans l’entreprise. De même, la simple connaissance du taux d’imposition de chacun viendra faire obstacle à l’indispensable confidentialité permettant aujourd’hui de distinguer la vie professionnelle et la vie personnelle.

La CGPME réaffirme donc son opposition au prélèvement de l’IR à la source qui tend à confondre entreprise et collecteur d’impôt.

Il est de plus à souligner qu’à ce jour, et malgré les demandes de la Confédération des PME, aucune compensation ne semble prévue pour les entreprises qui devront remplir des missions relevant aujourd’hui des services de Bercy. Aucune trace non plus d’une quelconque baisse des effectifs de la fonction publique, pourtant déchargée d’une mission lui incombant jusqu’alors.

 

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L’un des plus gros scandale politique et sociétal de ces 30 dernières années mis en lumière.

 

Dans cette vidéo, on en apprend plus sur l’un des plus gros scandale politique et sociétal qui sévit en France depuis plus de 30 ans : les supermarchés étendent leur superficie tous les ans, et ce SANS PERMIS DE CONSTRUIRE.

Vous découvriez dans ce reportage le témoigne de Martine, qui a enquêté pendant des années afin de révéler au grand jour comment les supermarchés poussent également de façon VOLONTAIRE les petits commerçant à la ruine financière afin de s’étendre en toute illégalité…

Mais le pire reste à venir. En effet, lorsque Martine gagne son procès contre un supermarché, l’État intervient de façon illégale pour soutenir les groupes contre les petits artisans… État qui refuse de réclamer les amendes infligées aux supermarché. Le plus dramatique c’est lorsque l’on apprend le montant de cette somme, et que simplement 10% d’entre-elles pourrait remplacer l’effort financier demandé aux français face à la crise.

Un reportage totalement ÉDIFIANT, hélas diffusé à la télévision à heure de faible écoute, et qu’il convient de faire connaitre au plus grand nombre…

A vos partages !

 

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